POUR UN EXAMEN MINUTIEUX DE LA QUESTION DES REVISIONS DE LA CONSTITUTION DANS LES ETATS AFRICAINS FRANCOPHONES

RÉSUMÉ

Dans les états africains francophones, l’actualité et l’allure des révisions constitutionnelles sont inquiétantes et les conditions pour assurer la stabilité de la Constitution sont loin d’être réunies. Il devient alors impératif d’assurer sa stabilité même si, par ailleurs, la nation doit préserver son droit imprescriptible de changer sa Constitution. En effet, l’encadrement juridique des révisions constitutionnelles en Afrique n’est pas rigoureux et le juge constitutionnel africain n’est souvent d’aucun secours. Cette absence de rigueur se manifeste du fait que la procédure des révisions constitutionnelles est non seulement une procédure toujours instrumentalisée en Afrique mais aussi le contrôle des procédures de révisions constitutionnelles est un contrôle incertain. Mots clés : ÉTATS AFRICAINS FRANCOPHONES-CONSTITUTION-RÉVISIONS-JUGE CONSTITUTIONNEL- STABILITÉ CONSTITUTIONNELLE.

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PLAIDOYER POUR LE DEVELOPPEMENT DU CAUTIONNEMENT MUTUEL DANS LA ZONE OHADA  

Pour permettre le développement des entreprises, nul n’ignore l’importance du crédit. Il constitue un élément indispensable pour l’installation et le développement des entreprises. Il leur permet ainsi d’une part d’envisager leur financement et d’autre part d’entreprendre un développement de leurs activités. On comprend ainsi que le crédit « constitue la clef de voûte de la pérennité d’une entreprise et la crainte, le risque avéré de toute entreprise est de devoir faire face à un impayé. Du côté des banques, les préoccupations sont identiques, maîtriser ce risque afin de le maintenir dans les limites acceptables » . http://afrilex.u-bordeaux4.fr/plaid...

Libres propos sur la transition politique au Burkina Faso : Du contexte au texte de la Charte de la transition

Par Seni Mahamadou OUEDRAOGO, Agrégé de droit public, Université Ouaga II ;

Dibrihina OUEDRAOGO, Docteur en droit public, Assistant, Université Ouaga II.

SOMMAIRE I- Au départ était le changement anticonstitutionnel de gouvernement A- De l’insurrection populaire inachevée… B- …Au coup d’État militaire accrédité par le Conseil constitutionnel II- A la recherche d’une catégorie juridique pour la Charte de la transition A- La Charte de la transition : une para-constitution au-delà des accords politiques de sortie de crise B- La Charte de la transition : un acte constitutionnel en deçà des petites constitutions III- Les crises du droit constitutionnel de crise A- Une crise révélée par un acte constitutionnel lacunaire 1- Les irrégularités procédurales 2- Les omissions B- Le difficile ménage à trois : l’esprit de la Charte (transition), la Constitution et le juge constitutionnel 1- Le trouble voisinage entre la Charte et la Constitution 2- La prime à un Conseil constitutionnel discrédité Conclusion

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La Cour pénale internationale et l’Afrique : Analyse des procédures en cours

Par Oumarou NAREY, Agrégé de droit public Enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Économiques et Juridiques de l’Université ABDOU MOUMOUNI de Niamey

A travers une lecture croisée des dispositions du Statut de Rome, du Règlement de procédure et de preuve et du Règlement intérieur de la Cour pénale internationale (CPI), appuyée par les éclairages de la doctrine et de la jurisprudence internationales, le présent article propose une analyse des problèmes les plus significatifs liés à l’ouverture des enquêtes et poursuites par la Cour. Il s’agit d’examiner les fondements juridiques de la compétence de la CPI à l’aune des situations renvoyées par les Etats africains parties au Statut, le Conseil de sécurité – agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies – ou le Procureur de la Cour, agissant proprio motu. Ces « canons » de renvoi des situations exclusivement braqués sur le continent africain révèlent les limites de la compétence de la Cour en matière d’enquêtes et poursuites et peuvent nuire au fonctionnement de la CPI. Sous un angle critique, l’article aborde ces questions complexes en mettant en lumière les failles et les lacunes des règles procédurales de la CPI, afin de dégager les idées qui pourraient être mises à profit dans le cadre d’éventuels amendements au Statut de Rome et à ses textes d’application.

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L’efficacité de la sanction contractuelle civile

Par Jean-Claude TAHITA, Docteur en droit privé, enseignant à l’Université Ouaga II

Traiter de l’efficacité de la sanction contractuelle suppose d’entrée de jeu de « clarifier » ce qu’il faut entendre par l’expression « sanction contractuelle ». La difficulté est d’autant plus grande qu’on a affaire ici à l’accolement de deux mots dont la polysémie entraîne diverses interprétations. De prime abord, la notion de sanction renvoie à l’idée de peine destinée à réparer une infraction. Il s’agit là du sens courant qu’en donnent le dictionnaire Robert, le Lexique des termes juridiques et le Petit Larousse Illustré. C’est également cette connotation punitive, négative que lui donne le droit pénal. Mais cette définition étroite ne va pas de soi puisqu’il existe des sanctions destinées à approuver, consacrer ou ratifier . Il y aurait donc des sanctions positives (récompense) et des sanctions négatives (peine).

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L’IDEE REPUBLICAINE DE LA CONSTITUTION EN AFRIQUE FRANCOPHONE

Par Christian Eninam TRIMUA

Introduction I- Un formalisme constitutionnel accepté A- Une supériorité constitutionnelle adoptée 1- Un héritage juridico-politique incertain 2-Une adhésion certaine à l’ordre kelsénien B- Une fondation étatique exploitée 1- Une épiphanie utilitaire 2- Une maturation démocratique nécessaire II- Une substance républicaine rejetée A- Une monarchisation volontariste 1- Un césarisme ambiant 2- Une démocratie représentative en recul B- Une ethno-tribalité encouragée 1- Une prégnance indéniable 2- Une instrumentalisation menaçante

Conclusion

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L’INDÉPENDANCE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Par Essohana TONTASSE

Aux termes de l’article 2 du statut de la C IJ, « La Cour est un corps de magistrats, indépendants élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice possédant une compétence notoire en matière de droit international ».

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La révision de la Constitution au Sénégal

Par Ismaila Madior FALL, Maître de conférences agrégé à l’UCAD

Sommaire

I. La malléabilité de la procédure de révision

A. La conjonction des facteurs explicatifs 1. Le cadre normatif de la révision 2. Les facteurs d’accentuation

B. La tentation de la fraude : l’usage du référendum dans la procédure de révision 1. L’utilisation frauduleuse du référendum 2. L’évitement frauduleux du référendum

II.L’ambivalence du contenu des révisions

A. Les révisions consolidantes 1. L’approfondissement de la démocratie 2. L’amélioration du fonctionnement des institutions

B. Les révisions déconsolidantes 1. La présence de logiques pernicieuses 2. L’absence de bouclier juridictionnel

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L’annulation par la Cour constitutionnelle du Bénin du rejet du budget 2014 par l’Assemblée nationale : Essai d’analyse d’une décision controversée. (Décision DCC 13-171 du 30 décembre 2013)

Par Djibrihina OUEDRAOGO, ATER à l’Université de Bordeaux

Le présent article est un essai de commentaire de la décision rendue le 30 décembre 2013 par la Cour constitutionnelle du Bénin. La Cour annule le rejet du budget par l’Assemblée nationale pour détournement de procédure. La raison étant que le vote du budget a eu lieu au scrutin secret contrairement à la pratique courante du scrutin à main levée. La décision pose ainsi la question de la compatibilité de cette modalité de vote (scrutin à main levée ou public) avec le principe du mandat non impératif de l’élu.

Par ailleurs, la Cour enjoint à l’Assemblée nationale de « voter impérativement le budget » le 31 décembre 2013, soit 24 heures après sa décision. Une telle injonction se trouve-t-elle justifiée au regard des règles constitutionnelles en matière budgétaire ?

La présente analyse est une tentative de réponse à ces différentes questions.

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Comment sortir de l’imbroglio en République centrafricaine ?

par Didier Niewiadowski, Conseiller de coopération et d’action culturelle à l’ambassade de France de Bangui 2008-2012

Dix-huit mois après les Accords de Libreville du 11 janvier 2013, un nouvel accord de cessation des hostilités a été signé à Brazzaville, le 23 juillet 2014. Cet Accord de Brazzaville aura-t-il plus d’impact sur la crise centrafricaine que les Accords de Libreville ? Il faut le souhaiter mais les conditions d’organisation de cette réunion et les difficultés rencontrées pour aboutir à un simple accord de cessation des hostilités1 incitent au doute. Le Forum de Brazzaville a été décidé moins d’un mois auparavant2 et n’a pas fait l’objet d’une véritable préparation politique. Malgré les nombreuses incitations, une dizaine de partis politiques, regroupés au sein de l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Transition, ont refusé d’y participer et des organisations importantes de la société civile ne se sont pas déplacées à Brazzaville, au motif qu’une telle réunion devait avoir lieu à Bangui sans la participation de groupes armés. Plus grave, les divers courants de l’ex-Séléka n’avaient pas une position commune sur ce Forum. La branche la plus radicale, dominée par Nouredine Adam et Michel Djotodia, entendait défendre l’idée d’une partition plutôt que de négocier sur la fin des hostilités. Il n’est donc pas étonnant que les deux leaders historiques de l’ex-Séléka aient dénoncé l’Accord et suspendu les signataires3. La nébuleuse anti-balaka était représentée par des politiciens opportunistes sans grande influence sur la myriade de groupes armés autonomes se réclamant de cette mouvance. La fragilité de l’Accord de Brazzaville réside également dans « les largesses » du Médiateur Denis Sassou Nguesso qui ont été déterminantes pour la signature de l’Accord. Comme souvent en Centrafrique, les « encouragements financiers » l’emportent sur la volonté politique et l’intérêt général.4

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LA CORRUPTION FONCIERE DANS LA DYNAMIQUE DE L’ACTION PUBLIQUE AU BENIN

Par Sèdagban Hygin Faust KAKAI

La présente contribution tente d’élucider la problématique foncière en relation avec la corruption des élites urbaines, des courtiers politiques et des acteurs de l’arène politico-administrative. En effet, il n’y a presque pas de régime politique sans scandales de corruption, sans pillage de l’économie en général et de l’économie agraire en particulier. La corruption foncière est bien organisée dans les arcanes du pouvoir aussi bien au niveau local, intermédiaire que central. On pourrait parler d’une « chaîne de corruption » foncière.

Dans une perspective de l’action publique, cette contribution propose une définition empirique de la corruption foncière et une typologie des acteurs. Elle étudie les tendances lourdes et les incertitudes critiques qui entourent ce fait, à savoir l’utilisation de la terre comme objet de clientèle politique. Elle explore également les perspectives d’avenir du foncier face à la corruption foncière.

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LA RÉGULARITÉ DES ÉLECTIONS MAJEURES AU BÉNIN : EFFECTIVITÉ OU FICTION ?

Par Oladé O. Moïse LALEYE

De nos jours, la régularité des élections nationales majeures parait incontestablement comme le gage d’une alternance politique réussie, source de stabilité politique et de paix sociale dans un Etat de droit démocratique. Généralement, l’organisation et la tenue d’élections nationales majeures se révèlent universellement comme des activités politiques, matériellement et financièrement très délicates et très coûteuses, surtout dans des pays pauvres comme le Bénin. En particulier, lorsque ces consultations sont mal organisées, elles génèrent souvent des crises politiques et sociales inouïes. Par conséquent, une mauvaise organisation ou une tenue défectueuse desdites consultations peut compromettre durablement la vie nationale. Aussi, toute irrégularité aussi insignifiante qu’elle puisse paraître, peut-elle faire écrouler du jour au lendemain, tout l’édifice institutionnel et démocratique d’un Etat. Dans ce contexte, la création d’une haute juridiction indépendante de tous les pouvoirs classiques pour assurer la régularité électorale conforte l’importance et la sensibilité politique et sociologique en démocratie libérale.

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LES ENTRAVES A L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU SÉNÉGAL

Par Moussa ZAKI

Moment fort de la réforme de l’Etat, la décentralisation a pour objectif principal l’impulsion d’un développement économique endogène et ascendant, reposant sur un partenariat entre les collectivités locales et l’Etat dans le cadre de la prise en charge de leurs compétences respectives. En adaptant les solutions aux lieux et aux milieux, elle répond aux contraintes d’efficacité du service public et conduit à une approche transversale du développement et de la promotion du bien-être des citoyens. En effet « la territorialisation de l’action publique est (…) un gage d’efficacité, surtout si elle donne une visibilité interne et externe à des périmètres dans lesquels se réveillera et se développera un sentiment d’appartenance qui renforcera la valorisation des ressources locales ».

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LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES DÉCISIONS DE JUSTICE : UNE FANTAISIE DE PLUS ?

Par Joseph DJOGBENOU, Maître de conférences agrégé, Université d’Abomey-Calavi

Dans une décision rendue le 13 août 2009, la Cour constitutionnelle du Bénin a procédé au contrôle de constitutionnalité d’un arrêt de la Cour suprême de cet Etat, statuant en cassation. Un nouveau champ du contrôle de constitutionnalité venait d’être ouvert. Pour quels résultats et à quel prix ?

Saisissant les intérêts particuliers, le débat déborde le droit constitutionnel pour se placer sur le terrain des rapports de droit privé où il éclot. Il ne semble pas que la portée de cette « audace » soit parfaitement perçue et que, la sécurité juridique et judiciaire et la garantie des droits individuels idéalement recherchés puissent être trouvées. Une chose semble néanmoins perceptible : un remodelage de la pensée, de la structure et de l’architecture juridictionnelles avec l’avènement d’une juridiction des juridictions. Pour le meilleur ou pour le pire ?

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