Abus de minorité

Interrogations sur l’abus de minorité dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

par Sylvain Sorel Kuaté TAMEGHÉ  (mai 2009)

Il est de moins en moins discuté que celui qui dépasse les limites de son droit ou commet une faute dans l’exercice de celui-ci, notamment parce qu’il s’en sert pour nuire à autrui, engage sa responsabilité. C’est que, comme l’observait le doyen Ripert, la théorie de l’abus du droit a progressivement (…)

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