Arrêt de la Cour constitutionnelle n°CC-EL 97-040 du 11 avril 1997

Publié en janvier 2000

La Cour constitutionnelle statuant en tant que juge électoral, déboute les requérants de leurs prétentions en se cantonnant strictement à un contrôle minimum sur le respect du principe constitutionnel d’égal accès de tous les candidats aux médias d’État. Le juge a donc occulté la question de la mise en œuvre utile et effective de ce principe, en considérant, implicitement, que le CNEAME   détient une compétence discrétionnaire dans la détermination des temps d’antenne.

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CC-EL 97-040 du 11 avril 1997
CC-EL 97-040 du 11 avril 1997

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