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LA TENEUR DES ARTICLES 206. 2 ET 213 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DU BURKINA FASO AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL

par Oumar TRAORE  (mai 2020)

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RÉSUMÉ : Le code général des impôts du Burkina Faso a connu un enrichissement issu de la loi de finances gestion 2020. Cet enrichissement a consisté à élargir l’assiette des redevables légaux. Dans un souci de réalisme fiscal, le législateur burkinabè a décidé d’étendre la (...)

LA PAROLE CONSTITUANTE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DANS LES ETATS D’AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE

RESUME Est-il possible de considérer la parole comme une source de droit ? Telle est la question que cette étude essaie de répondre. En effet, analysant les processus constituants dans les Etats d’Afrique noire francophone, il est permis de se rendre compte qu’ils sont toujours (...)

LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES A L’EPREUVE DU COVID-19 : UNE MISE EN LUMIÈRE EN AFRIQUE DE L’OUEST FRANCOPHONE

SOMMAIRE I- L’improbable respect du calendrier électoral A- Les obstacles matériels 1- La difficile réalisation des opérations préalables au scrutin 2- Les limites tenant aux modalités de vote disponibles B- Les obstacles financiers 1- Les efforts financiers engagés par l’État (...)

LES PRINCIPES NON ECRITS DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU BENIN

par Errol TONI  (mars 2020)

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RÉSUMÉ Au-delà des normes de référence écrites, le juge constitutionnel béninois recourt à plusieurs principes non écrits dans le cadre de son office. Ils sont relatifs à la continuité du service public, à la non-immixtion par un organe institué par la Constitution dans les prérogatives (...)

LE DROIT DE GREVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN AFRIQUE FRANCOPHONE : LES EXEMPLES DU BENIN, DU BURKINA FASO ET DU SENEGAL

par Zeinaba Kane  (février 2020)

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Sommaire Introduction I. Une protection relative du droit de grève des fonctionnaires A. Une confirmation législative du droit de grève 1. Une confirmation fondée sur la Constitution 2. Une affirmation encadrée par les statuts généraux B. Les limitations du droit de grève 1. (...)

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