Contrôle de constitutionnalité et actes politiques de règlement des crises institutionnelles

Publié en décembre 2016

Domestiquer par le droit les accords politiques de règlement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l’Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu’un défi à cette sorte d’Etat. Ils en sont une négation choquante. Car l’Etat de droit est plus que l’affirmation d’une exigence de soumission au droit. Elle procède aussi de l’idée que les actes de puissance publique doivent être fondés sur une légitimité démocratique (pouvoir par le peuple et par la délibération). Il devient dès lors nécessaire de réintroduire dans la dynamique de cet Etat de droit les accords qui s’en sont et en ont été jusqu’à présent exclus. Comment, et dans quelles perspectives ? C’est le questionnement de la présente contribution.

Jean-François Akandji-Kombé
Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Caen (Normandie, France) Conseiller juridique du Président de l’Assemblée nationale de République centrafricaine


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