Décision du Conseil constitutionnel n°001/94/ des 17-19-20 juillet 1994, « élections sénatoriales de Boutilimit »

Publié en janvier 2000

L’apposition d’un cachet officiel de l’État sur certains bulletins de vote, à l’occasion d’une élection sénatoriale, dès lors qu’elle n’a eu aucune influence notable sur le choix des électeurs, et bien qu’elle soit constitutive d’irrégularité, en raison du caractère unilatéral de l’opération, n’a pas eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

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Élections sénatoriales de Boutilimit
Élections sénatoriales de Boutilimit

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