Deuxième (2ème) numéro spécial Finances publiques

Notre revue fait sa deuxième parution d’un numéro spécial consacré aux finances publiques en Afrique. [1] Et pourtant, il deviendra rapidement évident que le sujet n’est pas vraiment épuisé, comme si cela était possible pour un thème au périmètre aussi vaste que les finances publiques. Les spécialistes le savent, le droit des finances publiques gagne en intensité sur le plan national (développement des finances locales, apparition des finances sociales, renouveau des finances de l’Etat) et sur le plan international : finances des institutions d’intégration régionale, normes de convergences budgétaires, etc.

Après le premier numéro paru en 2004, ce second numéro se préoccupe des questions de modernisation du droit des finances publiques sur le continent et surtout, l’étude de l’effet de levier que pourrait jouer les finances dans la promotion de la gouvernance publique sur le continent. Gouvernance qu’on veut et qu’on souhaite marquée du sceau de la performance en vue de soustraire des millions de personnes au souci de la pénurie.

Ce numéro annonce une troisième parution pour la simple raison que les nouvelles directives financières de 2009 et 2011 étaient annoncées pour le 1er janvier 2012 au plus tard et que l’entrée en mode gestion des finances publique par la performance devrait passer des textes à la réalité du management public au 1er janvier 2017. De la matière et des centres d’intérêt nouveaux et innovants, attendent la communauté des chercheurs du continent pour accompagner les décideurs de la réflexion féconde qui est l’office du chercheur.

Il nous plaît donc d’annoncer solennellement le lancement de l’appel à contribution pour la troisième édition de la revue « Afrilex » consacrée aux questions de finances publiques sur le continent. A vos plumes, chers collègues !

Alioune B. FALL, Eloi DIARRA, Nicaise MEDE.


[1] La rédaction remercie les Professeurs Eloi DIARRA (Université de Rouen) et Nicaise MEDE (Université du d’Abomey-Calavi) pour leur précieuse collaboration avec notre revue « Afrilex ». Ils sont à l’origine de la première édition portant sur les « Finances publiques » en Afrique, de celle que nous présentons aujourd’hui et de la prochaine qui est d’ores et déjà en chantier. Ces dossiers regroupant les études de chercheurs africains et spécialistes en la matière, contribuent sans aucun doute à la diffusion du « Droit » en Afrique, et tout particulièrement, des finances publiques qui ne font guère l’objet d’études approfondies et détaillées – si ce n’est de manière rare et épisodique - dans les revues consacrées à l’existence et à l’évolution des disciplines juridiques sur le continent africain.


Pour une appréciation concrète des pouvoirs du parlement sénégalais en matière budgétaire

par Ibrahima Diallo  (juin 2012)

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Au Sénégal, il existe des pouvoirs réels du parlement en matière budgétaire qui constituent des armes certaines pour imposer à l’exécutif une discipline financière et budgétaire. Mais ces pouvoirs qui ont constitué pendant longtemps la clé de voûte du droit financier, se sont considérablement transformés. Ainsi, il convient de préciser que le modèle classique sous lequel on se représente les actes budgétaires n’est pas concevable. En réalité, En effet, la pratique budgétaire montre dans le cadre de l’exécution de loi de finances, le gouvernement utilise le pouvoir réglementaire au-delà des limites légales qui lui sont assignées. Ce qui dénie aux pouvoirs budgétaires du parlement sénégalais une portée juridique précise car la loi de finances n’est plus qu’un état de prévisions globales qui peut être sans cesse remanié selon les besoins de l’exécutif. Même si l’intervention du parlement conserve encore une utilité indéniable qui résulte d’une tradition politique vivace à la laquelle sont attachés les parlementaires et l’opinion publique, il convient de noter que ces pouvoirs budgétaires du parlement sont pratiquement limités

Réflexion sur l’unification des règles visant l’élimination des doubles impositions dans l’espace UEMOA

Par les règles visant l’élimination de la double imposition, l’UEMOA a entamé un tournant décisif dans l’élimination des barrières économiques au marché intérieur. S’il est appliqué de façon efficace, ce dispositif permettra d’atténuer la charge fiscale des contribuables et favoriser la libre circulation des citoyens et des capitaux. Cependant, on peut s’inquiéter de la perte de ressources qu’il pourrait provoquer dans la mobilisation des ressources fiscales des États-membres surtout pour ceux qui n’ont pas d’autres sources alternatives de mobilisation de ressources financières. Cet inconvénient pourrait être la cause de la faible volonté des États à appliquer le dispositif institué.

L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales : aspect de droit des marchés financiers

par Didier LOUKAKOU  (juin 2012)

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La mise en place, au cours des années quatre-vingt-dix, de l’OHADA et d’autres organisations africaines d’intégration, s’est réalisée dans un contexte caractérisé par le phénomène de la mondialisation de l’économie et des marchés financiers. Dès lors, le législateur de l’OHADA, dans son oeuvre de construction d’un espace d’intégration juridique stimulateur de croissance et de développement économiques, a-t-il pris en compte les exigences liées à l’émergence de marchés financiers communautaires en zone OHADA ? Si, en matière d’obligations de transparence imposées aux entreprises et autres émetteurs faisant appel public à l’épargne, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales paraît assez satisfaisant, en revanche, en matière de mécanismes de financement desdits émetteurs, la construction paraît pour le moins inachevée, situation qui semble nécessiter une modernisation du dispositif, destinée à promouvoir l’attractivité, la compétitivité et le développement des marchés financiers de l’espace OHADA.

De l’influence du droit communautaire de l’UEMOA sur les finances publiques sénégalaises

par Mayacine DIAGNE  (juin 2012)

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Au Sénégal, les impacts de l’harmonisation des législations financières sont perceptibles à bien des égards. Qu’il s’agisse du droit budgétaire et comptable ou du droit fiscal, beaucoup de réaménagements ont été apportés aux textes nationaux pour les rendre compatibles avec le droit communautaire qui se veut un cadre fédérateur et d’intégration des systèmes financiers nationaux. Ainsi sur le plan du droit budgétaire et comptable, des réformes de la législation sénégalaise se sont traduites par un abandon par l’Etat d’une grande parcelle de sa liberté en matière de politique budgétaire. C’est ce qu’un auteur appelle l’amenuisement de la compétence budgétaire ou l’amputation de la compétence financière. De même, en droit fiscal, des changements considérables ont affecté aussi bien la fiscalité douanière que la fiscalité indirecte et s’inscrivent en droite ligne dans la volonté des autorités communautaires d’ériger un cadre favorable aux échanges et à la compétitivité économique des Etats membres.