Droit des sûretés

Les mystères des articles 50 al.1 et 51 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

par Sylvain Sorel Kuaté TAMEGHÉ  (juin 2006)

Le principe est admis, aujourd’hui plus que par le passé sans doute, que l’ensemble des biens de la personne garantit l’exécution par elle des obligations dont elle est tenue. Mais le souci de l’humanisation des procédures forcées de recouvrement conduit aussi, légitimement, à écarter de la saisie certains biens du débiteur. Ces règles, combinées à des degrés variables dans les différents systèmes d‘exécution (…)

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