Entreprises en difficulté

Réflexions sur la notion d’entreprise en difficulté dans l’Acte uniforme portant Organisations des Procédures Collectives d’Apurement du Passif OHADA

par Pascal NGUIHE KANTE  (juin 2003)

La détermination de la notion d’entreprise en difficulté, nécessaire pour connaître le domaine d’application des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, s’avère difficile en raison de la diversité des modes d’analyse des défaillances, des stades (...)

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