Ibrahima Diallo

Chargé d’Enseignement, Droit public, UGB/Saint Louis Membre du CERCCLE (Université de Bordeaux 4)

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Pour une appréciation concrète des pouvoirs du parlement sénégalais en matière budgétaire

par Ibrahima Diallo  (juin 2012)

Au Sénégal, il existe des pouvoirs réels du parlement en matière budgétaire qui constituent des armes certaines pour imposer à l’exécutif une discipline financière et budgétaire. Mais ces pouvoirs qui ont constitué pendant longtemps la clé de voûte du droit financier, se sont considérablement transformés. Ainsi, il convient de préciser que le modèle classique sous lequel on se représente les actes budgétaires n’est pas concevable. En réalité, En effet, la pratique budgétaire montre dans le cadre de l’exécution de loi de finances, le gouvernement utilise le pouvoir réglementaire au-delà des limites légales qui lui sont assignées. Ce qui dénie aux pouvoirs budgétaires du parlement sénégalais une portée juridique précise car la loi de finances n’est plus qu’un état de prévisions globales qui peut être sans cesse remanié selon les besoins de l’exécutif. Même si l’intervention du parlement conserve encore une utilité indéniable qui résulte d’une tradition politique vivace à la laquelle sont attachés les parlementaires et l’opinion publique, il convient de noter que ces pouvoirs budgétaires du parlement sont pratiquement limités

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