Infractions en relation avec les nouvelles technologies de l’information et procédure pénale : l’inadaptation des réponses nationales face à un phénomène de dimension internationale

Publié en décembre 2004

Souvent associé à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à l’information, prolongement de la liberté d’information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les États démocratiques par des normes juridiques supérieures. À cette protection sur le plan interne s’ajoute une protection assurée au plan international par des textes de portée régionale (art. 9-1 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : « toute personne a droit à l’information » ; art. 10 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « liberté de recevoir ou de communiquer des informations ») ou universelle (art. 19-2 déclaration universelle des droits de l‘homme de 1948 : « droit de chercher de recevoir et de répandre… des informations » ; art. 19-2 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques : « liberté de chercher, de recevoir et de répandre des informations »).
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Ndiaw DIOUF
Professeur agrégé de droit privé
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université Cheikh Anta Diop (Dakar)
Directeur du CREDILA


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Infractions en relation avec les nouvelles (...)

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