TPI pour le Rwanda, arrêt du 31 mars 2001 : Affaire BARAYAGWIZA

par Sophie FREDIANI  (novembre 2000)

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La Chambre d’Appel du Tribunal International Pénal pour le Rwanda, présidée par le Juge Jorda, a rendu le 31 mars 2000, un arrêt très attendu dans l’affaire Jean-Bosco Barayagwiza c. Le Procureur. Par cet arrêt, la Chambre d’Appel révise l’arrêt extrêmement controversé (...)

Chambre administrative de la Cour Suprême du Cameroun, jugement du 26 janvier 1995 : Jean Emile YAP c. État du Cameroun

Il n’est jamais inutile de rappeler combien important est le respect, par les gestionnaires des crédits publics, des règles établies en matière de gestion de la fortune publique, et son corollaire la responsabilité. Ce principe est à ce point important que l’usage des deniers (...)

Chambre administrative de la Cour Suprême du Cameroun, arrêt du 3 mai 1990 : Symphorien MBARGA c. État du Cameroun (MFPCE)

On a longtemps considéré que les questions de fait devaient être appréciées de façon discrétionnaire par l’Administration, sans que le juge pût vérifier l’existence matérielle des motifs de fait allégués par l’auteur de l’acte administratif, encore moins leur (...)