L’annulation par la Cour constitutionnelle du Bénin du rejet du budget 2014 par l’Assemblée nationale : Essai d’analyse d’une décision controversée. (Décision DCC 13-171 du 30 décembre 2013)

Publié en septembre 2014

Résumé :

Le présent article est un essai de commentaire de la décision rendue le 30 décembre 2013 par la Cour constitutionnelle du Bénin. La Cour annule le rejet du budget par l’Assemblée nationale pour détournement de procédure. La raison étant que le vote du budget a eu lieu au scrutin secret contrairement à la pratique courante du scrutin à main levée. La décision pose ainsi la question de la compatibilité de cette modalité de vote (scrutin à main levée ou public) avec le principe du mandat non impératif de l’élu. Par ailleurs, la Cour enjoint à l’Assemblée nationale de « voter impérativement le budget » le 31 décembre 2013, soit 24 heures après sa décision. Une telle injonction se trouve-t-elle justifiée au regard des règles constitutionnelles en matière budgétaire ? La présente analyse est une tentative de réponse à ces différentes questions.


Djibrihina OUEDRAOGO
Docteur en droit, Assistant à l’université Ouaga II, Administrateur des sites internet : afrilex.u-bordeaux4.fr et cerdradi.u-bordeaux4.fr


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