L’OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE FISCALE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE UEMOA

Publié en janvier 2020

Résumé : Les législations fiscales de la plupart des Etats de l’UEMOA   admettent que l’interprétation administrative de la loi fiscale, lorsqu’elle est favorable au contribuable, puisse être opposée à l’administration, quand bien même cette interprétation ajouterait à la loi ou lui serait contraire. L’harmonisation des législations fiscales par le droit UEMOA soulève la question de la compatibilité de telles dispositions avec les principes du droit communautaire. Le mécanisme d’opposabilité de la doctrine fiscale met en exergue la dialectique entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique. A l’analyse, il ressort que le droit communautaire UEMOA ne consacre pas formellement le principe de sécurité juridique, fondement nécessaire de l’opposabilité de la doctrine fiscale. Il contient tout de même des éléments relatifs à une protection relative de la situation juridique des contribuables dont la portée doit être précisée.

Elvis Flavien SAWADOGO
Assistant en Droit public, Université Nazi Boni/Bobo-Dioulasso (Burkina Faso)


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