Le consentement du consommateur dans la loi ivoirienne relative à la consommation

Publié en février 2020

Résumé

Face au constat de la rupture de l’équilibre contractuel entre le professionnel en position de force et le consommateur vulnérable, fragilisant ainsi le consentement de ce dernier ; la loi ivoirienne sur la consommation est intervenue pour rééquilibrer ce rapport. Le législateur a agi d’abord en amont, par un contrôle quasi-tutélaire de l’expression du consentement du consommateur, en imposant au professionnel une obligation précontractuelle d’information, une offre « sur mesure », et en lui interdisant les clauses abusives. En aval, le législateur a consacré des règles protectrices du consentement, ayant pour conséquence la remise en cause des effets classiques de celui-ci. Cet interventionnisme législatif, consumériste, même nécessaire, s’est avéré parfois exacerbé et doit être relativisé, parce que, la vulnérabilité du consommateur, fondement de cette approche, n’a pas été établie à tous égards.

Mots clefs : Consentement, consommateur, vulnérabilité, loi ivoirienne.

Abstract

Faced with the fact that the contractual balance between the professional in a position of force and the vulnerable consumer has been disrupted, thus weakening the latter’s consent ; the Ivorian law on consumption intervened to rebalance this relationship. The legislator acted first of all upstream, by quasi-guardian control of the expression of consumer consent, by imposing on the trader a pre-contractual obligation to provide information, a « customized » offer, and by prohibiting unfair terms. Downstream, the legislator has established rules protecting consent, with the consequence that the traditional effects of consent are called into question. This consumerist legislative interventionism, even if necessary, has sometimes proved to be exacerbated and must be put into perspective, because consumer vulnerability, the basis of this approach, is not established in all respects.

Keywords : Consent, consumer, vulnerability, Ivorian law.


Sylvain-Georges KABLAN
Docteur en droit privé, Assistant Université Peleforo Gon Coulibaly de Korhogo


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