Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales au Sénégal

Publié en juin 2006

Résumé : Les lois décentralisatrices de 1996 ont instauré de nouvelles règles du contrôle de légalité des actes locaux qui remettent en cause les principes la tutelle antérieure dans le sens de l’accroissement de l’autonomie des collectivités locales. En vertu de ces nouvelles règles, le contrôle s‘exerçant sur les actes des collectivités locales est devenu, d’une part, confiné à la légalité et après l’entrée en vigueur des actes locaux, d’autre part, échelonné dans sa mise en œuvre en une phase administrative et en une phase juridictionnelle. Les premières années de la mise en œuvre du dispositif de contrôle des actes locaux montrent des « carences affectant l‘exercice du contrôle de légalité ». Ces carences sont constatables tant au niveau des élus locaux qu’à celui des représentants de l’État et du juge. Ce qui ne favorise pas l’émergence d‘un droit de la décentralisation de qualité.

Abstract : In Senegal, the laws of 1996 have insitued new rules of legality control in order to increase the autonomy of the subnational governement. According these new rules, the control has been confined in one hand to the legality and after the adoption of the acts, in other and the control show an administrative stape and a juridictional stape. The first years of the reforms show deficiencies notables as well in the local deputies as the state representants and judge which doesn‘t conduct of the birth of a decentralisation law base on quality.


Ismaila Madior FALL
Docteur d’État en droit
Maître assistant associé
Faculté des sciences juridiques et politiques
Université Cheikh Anta DIOP (Dakar - Sénégal)


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