Le contrôle juridictionnel des autorisations administratives d’urbanisme, de construction et relatives au foncier au Sénégal

Publié en février 2019

SOMMAIRE

I : un contrôle classique

A : une application rigoureuse des règles de procédure

1.L’exigence du respect des conditions de recevabilité des recours

2.L’exigence du respect des conditions d’admission de l’urgence

B : Un contrôle relativement satisfaisant des règles de fond

1.Une bonne application des règles relatives à la légalité externe

2.Un contrôle interne incertain

II : un contrôle renforcé

A : Un contrôle renforcé par le nouvel office du juge

1.Un juge à la fois censeur et pédagogue

2.Un juge garantissant la protection du droit de propriété des administrés

B : Un contrôle renforcé par de nombreuses sources formelles et une activité juridictionnelle acceptable

1.Les nombreuses sources formelles

2.Une activité juridictionnelle appréciable BIBLIOGRAPHIE


Papa Makha DIAO
Doctorant en Droit public à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, Coordonnateur de la Cellule juridique du Ministère du Renouveau Urbain De l’Habitat et du Cadre de Vie


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