Le contrôle juridictionnel des autorisations administratives d’urbanisme, de construction et relatives au foncier au Sénégal

Publié en février 2019
SOMMAIRE
I : un contrôle classique
A : une application rigoureuse des règles de procédure
1.L’exigence du respect des conditions de recevabilité des recours
2.L’exigence du respect des conditions d’admission de l’urgence
B : Un contrôle relativement satisfaisant des règles de fond
1.Une bonne application des règles relatives à la légalité externe
2.Un contrôle interne incertain
II : un contrôle renforcé
A : Un contrôle renforcé par le nouvel office du juge
1.Un juge à la fois censeur et pédagogue
2.Un juge garantissant la protection du droit de propriété des administrés
B : Un contrôle renforcé par de nombreuses sources formelles et une activité juridictionnelle acceptable
1.Les nombreuses sources formelles
2.Une activité juridictionnelle appréciable BIBLIOGRAPHIE
Papa Makha DIAO
Doctorant en Droit public à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar,
Coordonnateur de la Cellule juridique du Ministère du Renouveau
Urbain De l’Habitat et du Cadre de Vie
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