Le déclin de l’exorbitance du droit administratif sénégalais sous l’effet du droit communautaire

Publié en mai 2015

Introduction

I) L’indifférence du statut de la puissance publique dans l’applicabilité du droit communautaire

A) La prépondérance du critère matériel d’application du droit communautaire

1) Le critère de commercialité dans la législation OHADA  

2) L’entreprise dans la législation UEMOA  

B) Le maintien exceptionnel du critère organique pour l’application du droit communautaire

1) Une immunité d’exécution conférée aux organismes publics

2) L’élargissement par la CCJA du spectre des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution

II) Une restriction du champ d’application du droit administratif

A) L’expansion du doit communautaire dans les secteurs d’activité de la puissance publique

1) La soumission du service public aux règles concurrentielles

2) L’immixtion du droit privé dans le domaine des contrats administratifs

B) Le contournement du juge de l’administration

1) Le droit pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage

2) La renonciation par l’administration à son privilège de juridiction Conclusion


Abdou Aziz Daba KEBE
Maître assistant associé, Université Cheikh Anta DIOP de Dakar


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