Le principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois : radioscopie d’un principe « méprisé » par le législateur camerounais

Publié en juillet 2020

Résumé  : Le caractère fondamental de la Constitution comme norme suprême dans un Etat comme le Cameroun n’est plus à démontrer. Mais c’est la question de son respect qui est toujours problématique. Le principe de la non-rétroactivité, devenu principe constitutionnel est lié à l’Etat de droit au regard de sa sensibilité quant à ce qui est de la préservation de la sécurité juridique. On est assez surpris de voir que c’est le législateur lui-même qui « méprise » ce principe constitutionnel en adoptant des lois de portée rétroactive quand bien même celles-ci n’entreraient pas dans le cadre des lois dont la rétroactivité pourrait être justifiée.

Abstract  : The fundamental nature of the Constitution as a supreme standard in a state like Cameroon no longer needs to be demonstrated. But it is the question of respect that is always problematic. .the principle of non-retroactivity, which has become a constitutional principle, is linked to the rule of law with regard to its sensitivity as regards the preservation of legal certainty. .we are quite surprised to see that it is the legislator himself who « despises » this constitutional principle by adopting laws of retroactive scope even if these would not fall within the framework of laws whose retroactivity could be justified.

Mots clés : Constitution ; non-rétroactivité ; législateur ; Etat de droit ; sécurité juridique. Key words : Constitution ; non-retroactivity ; legislator ; Rule of law ; legal security.


Cyrille Arnaud FOPA TAPON
Docteur/ Ph.D en Droit public, Assistant de Droit public, Faculty of Laws and Political Science/ University of Buea-Cameroon


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Le principe constitutionnel de la non-rétroactivit
Le principe constitutionnel de la non-rétroactivit

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