Le régime de sortie de vigueur des actes créateurs de droits illégaux en Afrique : le cas du Sénégal

Publié en janvier 2016

Résumé : Les mutations du droit administratif sont prodromiques de la déliquescence de l’Etat. Ce constat abrupt peut se vérifier dans le régime de sortie de vigueur des actes administratifs créateurs de droits illégaux. En effet, il s’agit d’un domaine dans lequel le souci de préserver la sécurité des situations acquises au profit des administrés est élevé au rang d’exigence. Ce leitmotiv n’est d’ailleurs pas sans rappeler une tendance contemporaine du droit administratif : l’entrisme récurrent des personnes privées dans sa sphère. En tout état de cause, les mutations de la matière doivent être concomitantes à l’évolution des normes qui la sous-tendent. Or, au Sénégal, les normes relatives à la sortie de vigueur des actes créateurs de droits ne sont plus à même de saisir l’histoire de ce droit on ne peut plus complexe par son particularisme exacerbé et sa temporalité fluctuante. Cette histoire, assez récente au Sénégal, est pourtant déjà bien singulière. Entre une cristallisation inachevée, une pusillanimité prétorienne et des normes nationales et transnationales non prises en compte, l’histoire est surtout celle de l’incomplétude du régime de sortie de vigueur des actes administratifs créateurs de droits illégaux. La loi sénégalaise du 6 février 1970 permet-elle toujours d’assurer l’équilibre entre la défense du principe de légalité et la préservation de la sécurité juridique ? Pour cette catégorie particulière d’actes, il n’est guère irrelevant de faire le départ avec le modèle français qui, dans bien des cas, a donné une texture au droit administratif appliqué en Afrique noire francophone et au Sénégal en particulier.

Sidy Alpha NDIAYE
Docteur en droit public Assistant à la Faculté des sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop


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