Les concentrations d’entreprises en droit interne et en droit communautaire CEMAC

Publié en novembre 2008

Résumé : Les concentrations d’entreprises ressortent des pratiques anticoncurrentielles prises en compte par le Règlement CEMAC   N° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles dans la sous-région Afrique centrale. Ce texte vient s’ajouter à une législation interne dont les dispositions affrontent celles du texte communautaire. Par conséquent, la juxtaposition des législations pose la question des conditions d’admissibilité des opérations de concentration, de l’organisation de leur contrôle et de l’efficacité des sanctions en cas d’infraction à la réglementation.

Sara Nandjip MONEYANG
Assistante
Département de Droit des Affaires
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université de Douala


L'intégralité de la contribution

Les concentrations d'entreprises en droit (...)
Les concentrations d'entreprises en droit (...)

Commentaire(s)

Articles