Note sous décision Cour suprême du Cameroun 16 août 1990, Ngafor Albert ONO c/ État du Cameroun

Publié en juin 2006

En droit positif camerounais, le législateur et la jurisprudence admettent sans difficulté que les dommages causés par des décisions administratives, même qualifiées d’actes de police, peuvent engager la responsabilité de l’État et de ses démembrements lorsqu’elles sont entachées d’une illégalité. Le droit à indemnité en cas de détournement de pouvoir s’impose donc avec énergie toutes les fois qu’un acte administratif illégal porte une atteinte directe aux droits des particuliers. Tel est le sens d’une jurisprudence bien établie que confirme et actualise de manière fort intéressante l’affaire Albert ONO NGAFOR contre État du Cameroun.
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Célestin KEUTCHA TCHAPNGA
Docteur en Droit de l‘Université d‘Aix-Marseille III
Habilité à Diriger les Recherches
Chef de Département de Droit Public et Science Politique
Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université de Dschang (Cameroun)


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Note sous décision Cour suprême du Cameroun (...)
Note sous décision Cour suprême du Cameroun (...)

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