Procédures collectives

Réflexions sur le régime juridique de dissolution et de liquidation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun depuis la réforme des procédures collectives OHADA

par Pascal NGUIHE KANTE  (décembre 2004)

Le droit positif camerounais connaît depuis longtemps l’existence de procédures collectives de liquidation des biens applicables aux personnes morales de droit privé en difficulté. Toutefois, les personnes morales de droit public en général, et les entreprises publiques et para-publiques (...)

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