Référé administratif et unité de juridiction au Sénégal

Publié en janvier 2019

Par la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour Suprême, le législateur sénégalais a institué, pour la première fois, le référé dans le contentieux administratif. Il s’agit d’une évolution importante du fait que le droit des procédures d’urgence devant la Cour s’est limité depuis l’indépendance au sursis à exécution dans le contentieux de l’excès de pouvoir . C’était le cas quand l’administré peut arguer de moyens sérieux dans une situation où le préjudice qu’il encourt est irréparable, d’obtenir du juge la suspension d’une décision administrative.

Mouhamadou Moustapha Aidara
Agrégé des Facultés de droit, Directeur du Laboratoire Collectivités Publiques Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal)


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