Réflexions sur la notion d’entreprise en difficulté dans l’Acte uniforme portant Organisations des Procédures Collectives d’Apurement du Passif OHADA

Publié en juin 2003

La détermination de la notion d’entreprise en difficulté, nécessaire pour connaître le domaine d’application des procédures collectives d’apurement du passif OHADA  , s’avère difficile en raison de la diversité des modes d’analyse des défaillances, des stades différents de gravité de la situation, de la rareté des critères permettant de les déceler et de l’hétérogénéité de leurs causes. L’approche de la défaillance d’une entreprise peut être opérée en examinant ses aspects économiques ou l’aspect financier ou en recourant aux procédures collectives après une analyse à posteriori des conséquences, essentiellement financières, de ses difficultés. Si les professionnels mettent davantage l’accent sur telle ou telle de ces approches pour canaliser l’entreprise en difficulté, le juriste quant à lui a plutôt tendance à l’observer au travers de la notion de cessation de paiements. Mais à dire vrai, aucune de ces manières d’examiner l’entreprise n’est à même de fournir à elle seule un apport décisif à l’élaboration d’une notion de l’entreprise en difficulté, en raison de leur caractère fragmentaire et des objectifs parfois différents qu’elles poursuivent. (…)

Pascal NGUIHE KANTE
Docteur en Droit Privé
Enseignant-chercheur à l’Université de Dschang (Cameroun)


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