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LE CONTROLE DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX PAR LE JUGE SENEGALAIS

par Ousmane KHOUMA  (mai 2015)

SOMMAIRE Introduction I- Un contrôle rigoureux des règles relatives à la compétence A- La clarté des principes de la compétence 1- Les fondements des principes de la compétence 2- La classification des vices d’incompétence B- La modulation des sanctions du vice d’incompétence 1- (...)

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