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Le régime de sortie de vigueur des actes créateurs de droits illégaux en Afrique : le cas du Sénégal

par Sidy Alpha NDIAYE  (janvier 2016)

Résumé : Les mutations du droit administratif sont prodromiques de la déliquescence de l’Etat. Ce constat abrupt peut se vérifier dans le régime de sortie de vigueur des actes administratifs créateurs de droits illégaux. En effet, il s’agit d’un domaine dans lequel le souci de (...)

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