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Contrôle de constitutionnalité et actes politiques de règlement des crises institutionnelles

par Jean-François Akandji-Kombé  (décembre 2016)

Domestiquer par le droit les accords politiques de règlement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l’Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu’un défi à cette (...)

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