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L’OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE FISCALE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE UEMOA

par Elvis Flavien SAWADOGO  (janvier 2020)

Résumé : Les législations fiscales de la plupart des Etats de l’UEMOA admettent que l’interprétation administrative de la loi fiscale, lorsqu’elle est favorable au contribuable, puisse être opposée à l’administration, quand bien même cette interprétation ajouterait à la (...)

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