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LES PRINCIPES NON ECRITS DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU BENIN

par Errol TONI  (mars 2020)

RÉSUMÉ Au-delà des normes de référence écrites, le juge constitutionnel béninois recourt à plusieurs principes non écrits dans le cadre de son office. Ils sont relatifs à la continuité du service public, à la non-immixtion par un organe institué par la Constitution dans les prérogatives (...)

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